Conditions générales

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Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») définissent les conditions dans lesquelles A&M exécute ses Services et/ou livre ses Produits commandés par le Client par l’intermédiaire d’une Offre, d’un Contrat, du NextGen Portal, par e-mail ou sur place au siège social d’A&M.

1.2 En créant un profil client, en payant un acompte et/ou la totalité d’une facture, et/ou en passant une Commande en personne, via le NextGen Portal ou par e-mail, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CG et avoir accepté leur application.

Les CG peuvent également être consultées à tout moment sur le site web d’A&M et téléchargées sur un support durable, c’est-à-dire au format PDF. La version actuelle des CG est disponible via https://www.anm.be/.

1.3 Sauf convention contraire expresse et acceptée par écrit par A&M, les CG s’appliquent exclusivement à l’ensemble des Offres, Commandes, Confirmations de commande et Contrats, à l’exclusion des conditions générales et/ou particulières du Client.

1.4 A&M se réserve le droit de modifier ses CG à tout moment en le notifiant au Client. La notification (de modifications) des CG peut être faite au moyen d’une communication contenant un hyperlien vers les Conditions générales sur le NextGen Portal, par publipostage ou lors de l’envoi d’une Offre, d’une Confirmation de commande, d’un Contrat ou d’une facture. Les CG en vigueur au moment de la Commande resteront applicables à cette Commande et au Contrat correspondant. La nouvelle version de ces CG s’appliquera aux Commandes et Contrats futurs. L’application des nouvelles CG ne peut en aucun cas être refusée, à condition que les modifications apportées aux CG :

soient exclusivement au bénéfice du Client ;
soient de nature purement administrative et ne causent aucun préjudice au Client ;
soient directement imposées par une législation ou en vertu d’une législation ; ou
résultent d’une adaptation des prix conformément à l’article 8.4 ;
résultent d’une révision des prix conformément à l’article 8.7.

Les modifications apportées aux CG entreront en vigueur un (1) mois après leur notification.

1.5 En cas de contradiction entre le contenu des présentes CG et la Confirmation de commande ou les conditions particulières du Contrat conclu entre le Client et A&M, la Confirmation de commande ou les conditions particulières liant le Client et A&M prévaudront. En cas de contradiction entre le contenu de la Confirmation de commande et les conditions particulières du Contrat conclu entre le client et A&M, la confirmation de commande prévaudra.

1.6 Les Produits et Services proposés par A&M sont exclusivement destinés aux entreprises au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique. A&M ne propose pas ses Produits ou Services aux consommateurs à des fins privées, sauf dans des cas exceptionnels expressément autorisés par A&M.

1.7 Si un Contrat est conclu par écrit, il le sera à la date de l’envoi écrit (numérique) de la Confirmation de commande ou par la signature du Contrat par A&M.

Article 2 – Définitions

A&M : A&M SA, dont le siège social est situé à 2800 Malines, Raghenoplein 17, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division Malines, sous le numéro 0435271563 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE0435271563 ; e-mail : info@anm.be ; téléphone : +32 15 45 10 10.

CG : les conditions générales d’A&M.

Commande : la commande passée par un Client. Toute Commande doit être confirmée par A&M pour être contraignante pour A&M.

Car Services : les Produits et les Services proposés par A&M pour sécuriser ou améliorer l’équipement des véhicules à l’aide de systèmes d’aide au stationnement, d’alarmes, de crochets d’attelage, de systèmes GPS et multimédias, etc.

Device Services : le matériel informatique et/ou les smartphones proposés par A&M au moyen d’une formule choisie par le Client, telle que Choose Your Own Device, Corporate Owned Device, Bring Your Own Device ou une Company Webshop.

Services : les services proposés et fournis par A&M dans le cadre du Contrat.

Digital Workspace Services : les Services ainsi que les technologies et outils numériques proposés par A&M à ses Clients pour créer, gérer et optimiser un environnement de travail numérique.

Utilisateur : le préposé et/ou le travailleur du Client qui crée un compte utilisateur sur le NextGen Portal.

Client : le contractant d’A&M, le destinataire des Services ou des Produits.

Managed Services : les Services proposés par A&M dans le cadre de la communication et de la gestion des données.

NextGen Portal : le portail en ligne d’A&M où A&M propose, entre autres, ses Produits, où le Client peut à son tour commander les Produits, où le Client peut gérer sa flotte SIM et où le Client peut créer des tickets de service.

Offre : la proposition émise par A&M décrivant ses Services et/ou ses Produits.

Confirmation de commande : la confirmation d’une Commande par A&M.

Contrat : un contrat conclu entre A&M et le Client concernant la Commande de Services ou de Produits. Partie(s) : le Client et/ou A&M.

Produit(s) : les produits (matériels), licences et/ou logiciels, ainsi que les produits fournis en supplément dans le cadre des Services fournis par A&M au Client.

Proximus Services : les Services et les Produits proposés par A&M dans le cadre de sa collaboration avec Proximus.

SPOC : le représentant autorisé du Client sur le NextGen Portal d’A&M.

SSO ou Single Sign On : une méthode d’authentification qui permet à un Client d’accéder à plusieurs applications ou services interconnectés avec un seul jeu de données de connexion, sans avoir à se reconnecter pour chaque application distincte.

Site web : le site web d’A&M, à savoir https://www.anm.be/.

Atelier : l’atelier d’A&M situé à 2800 Malines, Motstraat 72, boîte 10, où se trouve le Repair Center d’A&M et où les réparations de Produits fournis par A&M et les Car Services sont effectués par A&M.

Article 3 – NextGen Portal

3.1 Dans le cadre des Proximus Services, des Managed Services, des Device Services, d’un plan cafétéria et des Digital Workspace Services, le Client – employeur – doit désigner un SPOC pour pouvoir passer des Commandes sur le NextGen Portal. Le Client doit désigner un SPOC comme son représentant habilité à l’engager valablement en droit. Le SPOC peut accorder un accès à des Utilisateurs du compte du Client sur le NextGen Portal.

3.2 Le Client et, le cas échéant, l’Utilisateur doivent suivre la procédure d’enregistrement pour accéder au NextGen Portal. Lors de l’enregistrement, le Client doit déterminer les données de connexion via le système SSO ou le Client et/ou, le cas échéant, l’Utilisateur recevront d’A&M un login qui leur permettra de choisir un mot de passe. Toutes les informations demandées dans le formulaire d’enregistrement électronique, y compris les données de l’entreprise, l’adresse, les données de contact et de paiement et le SPOC, doivent être fournies de manière correcte et complète. Lors de l’enregistrement, le Client ou l’Utilisateur ne peut pas se faire passer pour une autre personne ou entité, ni utiliser un nom ou une raison sociale sans l’autorisation requise.

3.3 Si les données d’enregistrement ou de profil changent pendant la durée d’un Contrat, le Client ou l’Utilisateur est tenu de les corriger immédiatement. Si des données erronées ou incomplètes entraînent des frais (par exemple des comptabilisations erronées à cause de données de compte erronées), le Client devra payer ces frais.

3.4 L’enregistrement, le compte utilisateur, le compte SPOC et les données de connexion correspondantes ne sont pas cessibles. A&M décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des données d’enregistrement et de profil. A&M se réserve le droit de vérifier l’identité du Client et les données fournies lors de l’enregistrement.

Le Client autorise A&M à utiliser préventivement toutes les données d’enregistrement et de profil pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de ces données du Client (y compris les mises à jour éventuelles).

3.5 Le Client et l’Utilisateur conserveront leur nom d’utilisateur et leur mot de passe de manière sûre et confidentielle et veilleront à ce qu’ils ne soient pas divulgués à des tiers.

3.6 Le Client est seul responsable de la désignation d’un SPOC habilité à approuver et à recevoir pour le Client les demandes d’achat de Produits ou de Services (venant des Utilisateurs). Dans le cadre des Proximus Services, des Managed Services, des Device Services, d’un plan cafétéria et des Digital Workspace Services, aucune demande autre que celles approuvées par le SPOC ne sera prise en considération par A&M.

3.7 Le Client accepte la condition que ses Utilisateurs doivent être des personnes physiques qui seront liées au Client pendant toute la durée du Contrat par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Si cette condition n’est plus remplie, le Client doit en informer A&M de façon que cette dernière puisse désactiver l’accès au NextGen Portal pour l’Utilisateur concerné.

3.9 Le Client est seul responsable de toute utilisation (autorisée ou non) de son compte, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A&M peut considérer que toutes les communications qu’elle reçoit du compte du Client sont effectuées au nom de ce dernier. Le Client doit informer A&M dans les plus brefs délais s’il soupçonne un accès non autorisé à son compte ou toute autre utilisation non autorisée. Le Client est entièrement responsable de tous les dommages et coûts résultant de l’utilisation de son compte, à moins que l’utilisation non autorisée du compte du Client n’ait été causée par une faute intentionnelle d’A&M.

3.10 Le Client est tenu de veiller à ce que ses Utilisateurs respectent toutes les obligations énoncées dans le Contrat. Le Client est responsable de toute violation des présentes CG par les Utilisateurs.

3.11 Les Services peuvent inclure des conseils et des recommandations, mais toutes les décisions concernant leur mise en œuvre relèvent de la responsabilité du Client et sont prises par lui.

3.12 Le Client s’engage et veillera à avoir obtenu ou à obtenir de tous ses Utilisateurs tous les consentements requis par la législation applicable en matière de protection des données pour permettre le traitement des informations par A&M et/ou ses sous-traitants aux fins de l’exécution des Services et de la livraison des Produits. Le Client est tenu de garantir A&M de toute réclamation des Utilisateurs à ce sujet.

Article 4 – Blocage temporaire du compte

4.1 En cas de violation par le Client de son Contrat avec A&M, A&M pourra, à sa seule discrétion, bloquer totalement ou partiellement l’accès du Client et des Utilisateurs au NextGen Portal.

4.2 En cas de blocage temporaire, les droits d’accès seront réactivés dès que la période de suspension aura expiré ou que la raison du blocage aura disparu. Le Client sera informé par e-mail du blocage ou de la réactivation de ses droits d’accès.

Article 5 – Achat de Produits via le NextGen Portal

Avec l’activation du compte utilisateur par A&M, le Client obtient le droit de demander via le NextGen Portal les Produits et les Services proposés par A&M, qui seront soumis à l’approbation du SPOC du Client.

Article 6 – Offre et Contrat

6.1 Les Offres sont établies en toute bonne foi mais seulement de manière approximative et sont purement informatives. Elles expirent un (1) mois après leur date d’établissement, sauf accord écrit contraire.

6.2 Les modifications apportées à l’Offre initiale par le Client ne seront contraignantes qu’après accord d’A&M.

6.3 Une Offre constitue un tout indivisible et le prix des Services et des Produits qui y sont repris ne peut être pris en considération pour une commande partielle, sauf mention contraire expresse dans l’Offre.

6.4 Seules les mentions et informations contenues dans un Contrat (c’est-à-dire une Offre ou une Commande acceptée) engagent A&M. Les informations contenues dans les brochures, les listes de prix et les prix figurant sur le NextGen Portal ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées par A&M sans notification préalable. A&M se réserve le droit de modifier la structure du NextGen Portal ou son contenu dans le cadre d’améliorations techniques. Les erreurs de typographie, d’impression ou de calcul, les fautes d’orthographe et/ou de frappe manifestes sur le NextGen Portal, dans les catalogues ou les listes de prix des Produits ou des Services n’engagent pas A&M et ne peuvent pas être invoquées par le Client. Sauf stipulation contraire dans l’Offre, le Contrat se forme et commence : soit (i) au moment où l’Offre signée par le Client est reçue par A&M et cosignée par A&M, soit (ii) au moment où A&M commence l’exécution du (des) Service(s) et/ou la livraison des Produits sur demande écrite du Client.

6.5 Le prix indiqué dans l’Offre s’applique uniquement aux Produits et aux Services tels qu’ils sont mentionnés dans l’Offre.

6.6 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, une Commande ne sera traitée que lorsque le paiement intégral aura été effectué. La Commande ne donnera lieu à un Contrat que lorsqu’une confirmation écrite aura été envoyée par A&M.

6.7 A&M se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client, de suspendre, d’annuler ou de refuser la Commande introduite par le Client, notamment dans le cas où les données fournies par le Client se révéleraient manifestement inexactes ou incomplètes, en cas de litige concernant le paiement d’une Commande antérieure ou d’un acompte, ou sur la base de tout autre motif légitime.

6.8 Le Client et ses Utilisateurs sont tenus de fournir une adresse e-mail correcte, des données de facturation correctes et, le cas échéant, une adresse de livraison correcte. Tout échange avec A&M pourra avoir lieu via cette adresse e-mail, sauf accord contraire.

6.9 Toute annulation ou réduction d’une Commande par le Client constituera une violation de ses obligations contractuelles.

6.10 En cas d’annulation partielle ou totale d’une Commande par le Client, ce dernier devra rembourser à A&M tous les frais déjà engagés et toutes les prestations déjà fournies dans le cadre des Services déjà exécutés et des Produits déjà livrés qui n’auront pas encore été facturés au moment de l’annulation. En outre, toute annulation partielle ou totale d’une Commande par le Client donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de la Commande, sans préjudice du droit d’A&M de démontrer le dommage (supplémentaire) réellement subi par elle et d’en réclamer réparation, au cas celui-ci serait plus important.

6. 11 Une Commande sur mesure ou personnalisée pour le Client ne peut en aucun cas être annulée et le Client sera par conséquent redevable à A&M de la totalité du montant de la Commande.

6.12 L’annulation d’une Commande d’un Produit livré qui n’est pas retourné à A&M dans son emballage d’origine scellé et dans son état d’origine n’est en aucun cas possible.

Article 7 – Produits

7.1 L’Offre proposée sur le NextGen Portal sera toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par A&M. A&M ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Produit.

7.2 Tous les Produits exposés, toutes les photographies et images avec les descriptions éventuellement utilisées ou mises à disposition par A&M sont purement indicatifs et correspondent globalement aux Produits et Services proposés. A&M ne peut être tenue pour responsable si une image ou une caractéristique diffère (légèrement) des Produits réels.

Article 8 – Prix

8.1 Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, frais d’administration, de transport, de livraison et d’installation. Toutes les charges et taxes légales liées à l’achat et/ou à la fourniture des Produits ou des Services sont à la charge du Client.

8.2 Les Offres d’A&M sont basées sur les prix du matériel et des matériaux, les redevances, commissions, salaires, quantités commandées, etc., applicables le jour où l’Offre est établie.

8.3 A&M peut adapter ses prix (sur le NextGen Portal) à tout moment (sans préjudice des Commandes déjà passées).

8.4 A&M se réserve le droit d’adapter ses prix si, entre la signature du Contrat et la date de livraison des Produits, les frais d’exploitation (à savoir les coûts de production et les frais de livraison, les coûts des fournisseurs, les coûts de location, les frais de personnel, l’inflation, les droits d’importation, les taxes, les coûts de transport, les prix des matières premières et des matériaux, les frais de carburant, les prix de l’énergie, etc.) augmentent de plus de 10 %. Le Client est censé accepter l’adaptation des prix, à moins qu’il n’informe A&M de son opposition dans les deux (2) semaines qui suivent la notification. La Commande sera automatiquement annulée à la suite d’une opposition formulée dans les délais. Aucune des Parties ne versera d’indemnité à l’autre Partie à la suite de cette annulation.

8.5 Les promotions sur les Produits ou Services ne sont valables que dans les conditions indiquées et tant qu’elles sont affichées sur le NextGen Portal.

8.6 Si l’Offre d’A&M comprend une liste de prix pour le matériel, les logiciels ou la maintenance, ces prix ne seront pas garantis pour toute la durée du Contrat, sauf accord contraire explicite. En cas d’ajustement des prix par les fournisseurs d’A&M, cet ajustement pourra être répercuté sur la facture du Client par A&M après notification au Client.

8.7 En l’absence d’ajustement des prix pour la fourniture des Services ou des Produits, les prix, coûts et tarifs peuvent être indexés au moins une fois par an sur la base de la formule suivante :

P1 = P0 * (0,2 + 0,8 * S1/S0)

P1 = nouveau prix (applicable lors de l’adaptation annuelle)

P0 = Prix applicable au début de la période contractuelle précédant l’entrée en vigueur de la révision des prix (c’est-à-dire le prix initial)

S0 = l’indice des coûts salariaux convenu dans les commissions paritaires CP 218 et CP 149.01, plus les charges sociales applicables un (1) mois avant la conclusion du Contrat dans le cas de la première indexation, ou (2) la dernière révision des prix ou

(3) la dernière indexation. S1 = l’indice des coûts salariaux convenu dans les commissions paritaires CP 218 et CP 149.01, plus les charges sociales applicables un (1) mois avant l’indexation lors de la révision annuelle des prix.

8.8 Tous les Services et/ou Produits supplémentaires non définis dans l’Offre seront facturés en plus sur la base des prix et des tarifs (multipliés par les heures effectivement réalisées pour ces prestations), et ce, conformément aux tarifs et prix en vigueur au moment où les Services et/ou les Produits supplémentaires seront fournis ou réputés l’avoir été.

Article 9 – Facturation et conditions de paiement

9.1. Les paiements doivent être effectués dans le délai de paiement indiqué par A&M et en euros. A&M est à tout moment autorisée à facturer – à son choix – à la Commande ou à la livraison et/ou par Commande ou livraison.

9.2 Sauf disposition contraire, les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.

9.3 En cas de non-paiement à l’échéance de la facture, des intérêts de retard égaux à dix (10) % l’an ou au taux d’intérêt fixé par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si celui-ci est supérieur à dix (10) % l’an, seront dus de plein droit à compter de l’échéance et sans mise en demeure préalable du Client.

En outre, le solde impayé sera soumis à une indemnité forfaitaire correspondant à dix (10) pour cent du montant impayé.

9.4 A&M se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte avant la livraison et de suspendre l’exécution de ses obligations tant que cet acompte reste impayé.

9.5 Tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera l’annulation de tout délai de paiement qui aurait été accordé pour d’autres fournitures de Produits ou de Services et rendra toutes les factures non échues immédiatement exigibles.

9.6 A&M se réserve le droit, en cas de non-paiement à l’échéance de tout montant dû par le Client, de suspendre, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, l’exécution de toute Commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, jusqu’au paiement intégral et sans préjudice de son droit de mettre fin au Contrat en application de l’article 17.6 des CG aux torts du Client.

Article 10 – Modalités de livraison

10.1 Les Produits spécifiés dans le Contrat doivent être mis à la disposition du Client à l’endroit spécifié dans le Contrat. À défaut de mention d’un lieu spécifique dans le Contrat, la livraison sera réputée avoir lieu au siège d’A&M.

10.2 Sauf accord contraire, l’installation des Produits relève de la responsabilité du Client.

10.3 Le délai de livraison est purement approximatif et n’engage pas A&M. Tout retard ne peut en aucun cas donner au Client le droit de mettre fin au Contrat ou ne pas exécuter le Contrat, de refuser une livraison, de réclamer des dommages-intérêts ou autres, ou de compenser toute autre facture due à A&M.

10.4 Le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard pris par A&M du fait de l’inexécution par le Client d’une obligation découlant du Contrat, ou de l’inexécution d’une contribution attendue du Client à l’exécution du Contrat.

10.5 Le délai de livraison dépend, entre autres, de la livraison en temps utile des Produits par les fournisseurs d’A&M. En cas de retard dû à la non-livraison ou à la livraison tardive de Produits par les fournisseurs d’A&M à A&M, le délai de livraison sera également prolongé.

10.6 Toute modification apportée à la Commande à la demande du Client entraînera automatiquement l’extinction du délai de livraison initialement proposé.

10.7 A&M ne peut être responsable des envois non conformes causés par le Client, y compris les envois dont l’adresse de destination est incomplète ou incorrecte en raison d’informations incomplètes et/ou incorrectes reçues du client.

Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques

11.1 Le Client devient propriétaire des Produits livrés par A&M au moment où il a rempli toutes ses obligations de paiement à l’égard d’A&M, y compris celles découlant de tous autres contrats conclus avec A&M. Tous les Produits livrés par A&M, même incorporés, restent la propriété d’A&M jusqu’au paiement intégral du prix, c’est-à-dire du montant principal augmenté des intérêts, frais et taxes éventuelles.

11.2 Les dispositions de l’article 11.1 ne portent aucunement atteinte au transfert des risques. À partir de la fourniture des Produits ou des Services, le Client supportera tous les risques liés notamment à la force majeure, aux dommages, aux pertes et à la destruction. Le risque de perte, de destruction ou de détérioration des Produits confiés à A&M incombe toujours au Client.

11.3 L’article 11 s’applique à toute forme de concours, notamment en cas de cessation d’activité du Client, de retard de paiement, de faillite ou de toute autre procédure similaire.

11.4 A&M se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer les Produits livrés ou installés et non encore payés au Client, ou à toute personne entre les mains de laquelle ces Produits peuvent se trouver, sans avis préalable. A&M ne peut être tenue pour responsable de tout dommage lié à la reprise/récupération des Produits appartenant à A&M.

11.5 Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client n’a pas le droit d’utiliser, de vendre, de mettre en gage ou de grever d’une sûreté quelconque les Produits livrés comme moyen de paiement, et ce, sous peine de devoir payer une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la moitié du prix des Produits livrés, sans préjudice du droit d’A&M de réclamer la réparation du dommage qu’elle a réellement subi.

11.6 Si le Client souscrit une forme de financement pour payer le prix des Produits, celle-ci n’aura qu’une valeur informative pour A&M et n’impliquera en aucun cas une quelconque condition suspensive de la conclusion du Contrat.

11.7 Le Client s’engage à informer immédiatement A&M de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les Produits livrés mais non payés.

11.8 Si, en dépit de cette réserve de propriété, le Client procède à une aliénation à un tiers, toutes les créances découlant de cette vente seront transférées de plein droit et sans mise en demeure à A&M en tant que titulaire de la réserve de propriété, en application de l’article 5.179 du Code civil, et ce, pour sûreté du paiement intégral par le Client.

11.9 Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client s’engage à conserver les Produits non consommés par lui dans un état correct et reconnaissable, également sous peine de devoir payer une indemnité telle que stipulée à l’article 11.5. Le Client est tenu de coopérer à toute mesure qu’A&M pourrait prendre pour protéger ses Produits et/ou ses droits.

11.10 Le Client s’engage à informer A&M si les Produits livrés sont entreposés dans des locaux qui ne lui appartiennent pas et communiquera, à la première demande d’A&M, l’identité du propriétaire des locaux. Il informera également ce dernier par lettre recommandée que les Produits livrés ne sont pas sa propriété.

11.11 En cas de non-paiement total ou partiel, A&M disposera de plein droit, à titre de garantie, d’un droit de rétention sur les produits mis à sa disposition par le Client et qui sont encore en sa possession.

Article 12 – Propriété intellectuelle – Licence(s) pour les logiciels

Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, les communications ou d’autres déclarations relatives aux Produits, aux Services et/ou au NextGen Portal appartiennent à A&M, à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit. A&M se réserve le droit d’utiliser les compétences et les enseignements développés au cours de l’exécution du Contrat. Si le Client devient détenteur d’une licence d’utilisation d’un logiciel, il n’obtiendra qu’un droit incessible et non exclusif d’utiliser le logiciel pour son propre usage, selon les conditions de licence de l’éditeur qui peuvent être consultées sur le site web de l’éditeur ou fournies par A&M sur demande.

En acceptant l’Offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions de licence de l’éditeur et les avoir acceptées. Sans préjudice des droits d’auteur qui peuvent protéger le logiciel et/ou sa documentation, le Client s’engage (i) à ne pas reproduire le logiciel lui-même, ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à l’exception d’une copie de sauvegarde unique pour la sécurité opérationnelle et/ou la documentation, et (ii) à ne pas traduire, transcrire ni adapter le logiciel et/ou la documentation dans une autre langue.

Article 13 – Obligations des Parties

A&M exécutera le Contrat avec le plus grand soin. Le Client s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi à la réalisation de l’objet du Contrat. Le Client s’efforcera raisonnablement de se conformer à toute instruction et/ou demande d’A&M afin de permettre à A&M de remplir ses obligations au titre du Contrat. Le Client fournira toutes les informations dont il dispose et qu’A&M peut demander afin de remplir ses obligations au titre du Contrat. En outre, le Client s’engage (i) à mettre à la disposition d’A&M les moyens nécessaires à l’exécution du Contrat, (ii) à exécuter les contrats conclus avec des tiers concernant l’étendue des Services de façon qu’A&M puisse fournir les Services, (iii) à étudier, intégrer et, le cas échéant, transmettre les recommandations qui lui sont faites par A&M à ses fournisseurs tiers,

(iv) à donner l’accès nécessaire au personnel d’A&M qui doit exécuter les Services dans l’un des établissements du Client pendant les heures de travail convenues contractuellement, et (v) à prendre les mesures nécessaires pour informer son personnel sur le fonctionnement du Contrat et les procédures à suivre.

Article 14 – Garantie – Réparation ou remplacement

- Retour des Produits

14.1 Attendu qu’A&M agit en tant qu’intermédiaire, la garantie relative aux Produits est limitée à la garantie fournie par les fabricants des Produits sous-jacents, sans garantie supplémentaire de la part d’A&M, à moins que des dispositions impératives applicables n’en disposent autrement. A&M attire l’attention du Client sur le fait que les garanties données sur l’assistance logicielle et la maintenance et d’autres garanties liées au logiciel et/ou au matériel telles qu’elles sont offertes par les fabricants ou les fournisseurs de services du matériel ou des logiciels sous-jacents sont exclues du champ d’application des présentes CG.

Le Client est invité à consulter pour cela les conditions générales de ces fabricants ou fournisseurs de services.

14.2 Les services de montage des Car Services d’A&M sont assortis d’une période de garantie de 12 mois à compter de la fourniture des services de montage.

14.3 Les réparations matérielles effectuées par A&M sont assorties d’une période de garantie de trois (3) mois en cas de réapparition du même défaut – malgré une réparation antérieure.

14.4 A&M ne garantit pas au Client l’absence de problèmes dans les logiciels de tiers mis à la disposition du Client par A&M ou vendus au Client par A&M et ne s’engage pas non plus quant à des objectifs de performance du logiciel en matière de temps de réponse et de qualité du logiciel. Tous les logiciels sont soumis aux conditions d’utilisation du contrat de licence applicable, qui sont déterminées par le fournisseur de logiciels tiers. Il incombe au Client de s’assurer que la licence applicable est valable et adaptée à l’utilisation qu’il fait du logiciel concerné. A&M ne donne aucune garantie en la matière et n’accepte aucune responsabilité, à moins qu’une législation impérative applicable n’en dispose autrement.

14.5 La garantie fournie par A&M ne s’applique pas aux défauts ou aux dommages résultant:

d’une combinaison avec un logiciel ou des produits de tiers ou des produits fournis par le Client ;
d’un dysfonctionnement (défaut, erreur, incompatibilité) dans un produit logiciel ;
du non-respect de spécifications environnementales ou de l’alimentation électrique ;
d’un bris de vitre ;
de l’usure (y compris l’usure anormale ou excessive) ;
d’un accident ou d’une intention ;
de dégâts des eaux, de la foudre ou de catastrophes naturelles ;
d’une installation des Produits non conforme aux normes prescrites par le fabricant (à moins que l’installation n’ait été effectuée par A&M) ;
de circonstances survenant après le transfert du risque au Client, telles qu’un manque d’entretien ou de soin ou une réparation imparfaite de la part du Client, des modifications/réparations effectuées sans l’accord écrit d’A&M, une utilisation des Produits inappropriée et contraire aux instructions du fabricant ;
de chocs, de chutes ou d’une oxydation ;
de défaillances causées par des matériaux fournis par le Client ou une conception imposée ou spécifiée par le Client ; ou
toute autre exclusion prévue dans les conditions générales du fabricant.

14.6 Les Produits ne peuvent être retournés sans l’accord écrit d’A&M, les frais de transport et de réapprovisionnement étant à la charge du Client, à moins qu’une réglementation impérative applicable n’en dispose autrement.

14.7 Toute demande de réparation de Produits se fait par l’intermédiaire du Repair Center d’A&M (https://anm.be/repair), via le NextGen Portal (en particulier pour la réparation d’équipements électroniques professionnels tels que les smartphones, les ordinateurs portables ou les ordinateurs de bureau) ou via l’adresse carservices@anm.be (en particulier pour les Car Services).

14.8 Le Client et/ou l’Utilisateur sont responsables de la préparation des Produits présumés défectueux en vue de leur expédition et de leur réparation et doivent le faire conformément aux instructions données par A&M lors de la demande de réparation. A&M ne peut être tenue pour responsable de la destruction totale ou partielle du Produit ou des dommages supplémentaires survenant durant l’expédition en raison d’un emballage inadéquat et/ou du non-respect des instructions données par A&M lors de la demande de réparation.

14.9 Si le défaut n’est pas couvert par la garantie (ou se manifeste en dehors de la période de garantie), A&M établira un devis indiquant le coût de la réparation ou de la pièce de rechange. Après approbation du devis par le Client, le Produit défectueux sera réparé et/ou remplacé conformément au devis et les frais de réparation et/ou de remplacement seront facturés au Client. Les devis doivent toujours faire l’objet d’une réponse dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la date d’établissement du devis. À défaut de réponse dans ce délai, A&M sera autorisée à détruire le Produit non réparé sans autres conséquences. Si le Produit est renvoyé sans avoir été réparé, les frais de transport et d’examen seront toujours à la charge du Client.

14.10 Les délais de réparation sont également indicatifs.

14.11 En cas de réparation des Produits, les données qu’ils contiennent seront définitivement effacées. Le Client et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables de la conservation desdites données ou de leur réinstallation, à l’exclusion de toute responsabilité d’A&M à cet égard.

14.12 Dans le cas où le Produit défectueux est équipé d’une carte mémoire et/ou d’une carte SIM, l’Utilisateur et/ou le Client sont tenus de retirer ces cartes et de les conserver eux-mêmes au moment de la remise du Produit. A&M ne sera pas responsable de la perte ou de la reproduction des données stockées dans ou par ces cartes et/ou appareils électroniques.

Article 15 – Réclamations

15.1 Les réclamations concernant la facturation doivent être motivées et envoyées par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la réception de la facture. À défaut, la facturation sera réputée acceptée. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un retard ou une suspension de paiement.

15.2 Les réclamations concernant une non-livraison doivent être motivées et notifiées dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l’envoi des Produits via https://anm.be/repair ou via le NextGen Portal, à défaut de quoi la livraison des Produits sera réputée acceptée et conforme.

15.3 Les réclamations concernant des vices apparents constatés au moment de la fourniture des Produits ou des Services doivent être motivées et notifiées dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la fourniture des Produits ou des Services via https://anm.be/repair ou via le NextGen Portal, à défaut de quoi la fourniture des Produits ou des Services sera réputée acceptée et conforme.

15.4 Les réclamations relatives aux vices cachés affectant les Produits ou aux Services fournis par A&M doivent être motivées et notifiées à A&M dans les cinq (5) jours calendaires de leur découverte, par lettre recommandée et au plus tard un an après la fourniture des Produits ou des Services.

15.5 En cas de litige entre les Parties, pour quelque raison que ce soit, il ne peut y avoir de compensation entre l’indemnité réclamée par le Client et les factures non contestées.

15.6 Si la réclamation se révèle fondée, la responsabilité d’A&M sera limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement des Produits ou des Services fournis, et ce, conformément aux articles 14 et 16 des présentes CG.

Article 16 – Responsabilité – Assurance

16.1 A&M déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer de manière permanente la continuité des Services et la livraison des Produits, mais ne sera pas responsable des suspensions, interruptions, indisponibilités temporaires ou erreurs se présentant dans les Services ou la livraison des Produits pour quelque raison que ce soit.

16.2 La responsabilité d’A&M ne peut être invoquée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle.

16.3 A&M ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte d’opportunités (commerciales), de la perte d’économies, de la perte d’un fonds de commerce ou d’un préjudice causé au fonds de commerce, de la perte d’une image, de la perte de bénéfices, d’un chiffre d’affaires ou de données, subis (directement ou indirectement) par le Client ou par des tiers.

16.4 Conformément aux articles 14.11 et 14.12, A&M ne peut en aucun cas être responsable de la perte de données et de données de clients.

16.5 A&M ne sera en aucun cas responsable de la perte de biens du Client qui auraient été laissés dans le véhicule lors d’une installation et/ou d’une réparation.

16.6 En tout état de cause, la responsabilité totale d’A&M concernant l’ensemble des réclamations nées dans le cadre du Contrat sera limitée au montant annuel hors TVA du Contrat et n’excédera pas cinq cent mille (500 000) euros. Les indemnités ou amendes éventuellement payées par A&M au Client sur la base des CG seront déductibles de la limite de responsabilité prévue au présent article.

16.7 Aucune disposition des présentes CG ou d’un Contrat n’exclura la responsabilité d’A&M en cas (a) de décès ou de dommages corporels causés par la négligence d’A&M ;
(b) de fraude ou de fausses déclarations frauduleuses ; ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue selon le droit applicable.

16.8 A&M déclare disposer d’une assurance responsabilité civile et s’engage à produire une attestation d’assurance sur demande écrite du Client.

16.9 En ce qui concerne l’utilisation et l’application de licences, le Client est seul responsable du respect des conditions de licence et en particulier du nombre d’utilisateurs. A&M décline toute responsabilité en la matière.

16.10 A&M ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations, ni tenue de payer une indemnité quelconque, dans la mesure où cette inexécution résulte :

d’une infraction, d’un acte illicite, d’une négligence fautive ou de l’inexécution par le Client, ses dirigeants, représentants, travailleurs, fournisseurs, sous-traitants ou contractants des obligations du Client ;
de la correction ou de la modification des Services ou des Produits par une personne autre qu’A&M ;
de défaillances ou de pannes du matériel, des logiciels ou de services fournis par le Client ou un tiers sur lequel A&M n’a aucun contrôle ;
de l’utilisation des Services ou des Produits par le Client d’une manière incompatible avec les instructions ou les spécifications expressément indiquées par A&M ou avec l’utilisation normale que l’on peut raisonnablement attendre de lui, ou de l’utilisation des Services ou des Produits en combinaison avec du matériel ou des logiciels non recommandés, fournis ou approuvés par A&M ;
de tout élément perturbateur qui ne peut être attribué à A&M (tel que, sans s’y limiter, les attaques, les virus, les erreurs de traitement ou les manipulations de toute nature sur les infrastructures mises à disposition) et qui provient soit du réseau interne du Client qui ne relève pas de la responsabilité d’A&M et qui a un impact sur les Services et les Produits, soit d’un réseau qui ne relève pas de la responsabilité d’A&M (exemple typique : l’internet) ; et (vi) d’une force majeure.

16.11 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité extracontractuelle d’A&M, de ses administrateurs et de ses travailleurs par rapport à des dommages est exclue, quelle que soit la nature de ces dommages.

16.12 Si le Client utilise le système SSO pour accéder aux Services ou au NextGen Portal, il reconnaît que l’authentification et la gestion des accès relèvent entièrement dans ce cas de sa responsabilité. A&M ne sera pas responsable des dommages, pertes ou incidents de sécurité résultant de l’utilisation du système SSO, y compris, sans s’y limiter, tout accès non autorisé, les violations de données ou l’utilisation abusive de comptes.

Article 17 – Durée – Résiliation

17.1 Sauf accord contraire, le Contrat est conclu pour la durée qui y est stipulée.

17.2 En cas de durée déterminée mentionnée dans le Contrat, la durée initiale sera prolongée pour des périodes successives d’un (1) an. Si l’une des Parties ne souhaite pas prolonger le Contrat, elle doit en informer l’autre Partie par écrit au plus tard trois (3) mois avant la fin de la durée initiale ou de la prolongation en cours.

17.3 En cas de durée indéterminée mentionnée dans le Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat à condition de respecter un préavis de trois (3) mois. Le délai de préavis commencera à courir le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été notifié.

17.4 En cas de résiliation, les Parties (sous réserve des dispositions ci-dessous) continueront d’honorer leurs engagements contractuels pendant la période de préavis.

17.5 Dans la mesure où une Partie observerait un délai de préavis trop court, la Partie qui résilie paiera à l’autre Partie une indemnité de préavis de remplacement correspondant à l’indemnité proportionnelle à la période restante du préavis, qui sera calculée sur la base des Services et des Produits facturés par A&M au cours des douze (12) derniers mois ou, si le Contrat est résilié au cours des douze (12) premiers mois, sur la base des Produits et des Services facturés avant la résiliation.

17.6 A&M et le Client ont le droit de résilier le Contrat à tout moment, sans intervention judiciaire, avec effet immédiat et sans que cela donne lieu à une quelconque indemnité (de résiliation) en cas de :

circonstances exceptionnelles qui rendent toute collaboration professionnelle ultérieure entre A&M et le Client définitivement et immédiatement impossible ; ou

manquement grave aux obligations contractuelles.

A&M et le Client conviennent que les circonstances suivantes sont notamment visées au présent article

17.6 :

retard de paiement de la part du Client ;
- réorganisation judiciaire, cessation de paiement, faillite et/ou
  déconfiture, et/ou procédure de liquidation ou similaire de l’une des Parties ;
- dissolution de l’une des Parties ;
ébranlement de la confiance d’A&M dans la
solvabilité du Client du fait d’actes d’exécution forcée à sa charge et/ou d’autres événements vérifiables qui font douter de la bonne exécution par le Client de ses engagements et/ou rendent impossible toute confiance dans la bonne exécution de ceux-ci ;
force majeure, qui persiste pendant une
période ininterrompue de plus de trois (3) mois à compter du moment où la Partie confrontée à la force majeure en a informé l’autre Partie par écrit ;
vol, dol, faute grave ou intentionnelle, fraude
ou malversations de la part de l’une des Parties ;
toute négligence grave, persistante ou
répétée dans l’exécution des obligations contractuelles à laquelle il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure ou une sommation écrite.

17.7 En cas de résiliation irrégulière ou prématurée du Contrat par le Client ou de manquement grave de sa part, le Client sera tenu de rembourser à A&M tous les frais déjà engagés ainsi que tous les Services et Produits déjà fournis. Le remboursement susvisé pourra être augmenté des frais administratifs, des honoraires raisonnables d’avocats, des frais de justice, des frais liés à l’annulation d’un contrat avec des tiers et de la réparation du dommage subi par A&M, y compris le manque à gagner, qui sera forfaitairement évaluée à 30 % du montant total du Contrat sous-jacent, et ce, sans préjudice du droit d’A&M de démontrer le dommage (supplémentaire) réellement subi par elle et d’en réclamer réparation, au cas celui-ci serait plus important. Tout acompte payé reviendra à A&M en cas de rupture par le Client, mais il sera déduit de ce qui précède.

Article 18 – Données à caractère personnel et données

18.1 Les Parties traitent les données à caractère personnel qu’elles reçoivent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque Partie garantit à l’autre Partie le respect des obligations légales et

réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Toutes les données seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité d’A&M, disponible sur https://www.anm.be/privacyverklaring.

18.2 Dans la mesure où A&M agit en tant qu’intermédiaire entre le fabricant et le Client – vendeur, entre autres, de produits matériels et de produits logiciels connexes ou d’autres services qui génèrent (ou peuvent générer) des données, A&M ne sera pas responsable du développement, du fonctionnement, des logiciels, de la sécurité, du traitement des données, de l’échange de données ou de l’interopérabilité des données liés à l’utilisation des Produits, sauf en cas de réglementation impérative. A&M ne sera pas non plus le responsable du traitement des données générées par ces produits, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit dans un autre contrat.

Conformément à la Data Act (règlement européen (UE) 2023/2854 sur les données) et aux autres réglementations applicables, A&M met à la disposition du Client les informations (précontractuelles) qui lui sont fournies par le fabricant concernant l’utilisation des données de ces produits au moyen d’un hyperlien sur son site web https://www.anm.be/dataact, lien qui est également ajouté dans l’offre d’A&M. Ces informations comprennent, entre autres :

les catégories de données générées par les Produits ;
la façon dont ces données sont collectées, traitées et partagées, et par qui elles le sont ;
les finalités du traitement des données ;
l’identité et les droits d’accès des parties concernées ;
les conditions relatives à la portabilité, à la conservation et à l’interopérabilité des données.

Le Client accepte que ces informations (précontractuelles) soient valablement et légalement mises à disposition via l’hyperlien sur le site web https://www.anm.be/dataact et que le fait d’en prendre connaissance soit considéré comme suffisant. Le Client reconnaît que ces informations, ainsi que les éventuelles mises à jour ultérieures du fabricant, sont valablement fournies dès l’instant qu’elles sont disponibles via la page web susmentionnée.

Le contenu des informations (précontractuelles) sera exclusivement établi et fourni par le fabricant. A&M décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité, la conformité ou l’actualité de ces informations. Toute réclamation relative au contenu, au traitement des données ou aux risques liés aux données doit être directement adressée au fabricant.

Le Client reconnaît que l’utilisation des Produits implique l’acceptation de ces informations et des conditions associées à l’utilisation des données.

A&M se réserve le droit, sans notification préalable individuelle, de mettre à jour le site web ou la documentation disponible en cas de fourniture de nouvelles informations ou d’informations modifiées par le fabricant. Le Client est tenu de prendre régulièrement connaissance de ces mises à jour. A&M ne sera pas responsable des changements résultant uniquement de modifications apportées par le fabricant.

A&M ne peut être tenue pour responsable des dommages, pertes de données, violations de données, incidents de sécurité, restrictions d’utilisation ou problèmes de conformité découlant des Produits, des logiciels ou du traitement des données par le fabricant ou des prestataires de services tiers. La responsabilité d’A&M restera dans tous les cas limitée à ses propres prestations en tant qu’intermédiaire, et ce, conformément à l’article 16 des présentes CG.

Article 19 – Entrepreneur indépendant – Personnel

Aux fins du Contrat, les Parties agiront en tant que contractants indépendants et n’auront aucun droit, aucun pouvoir ni aucune autorité pour créer une quelconque obligation, explicite ou implicite, au nom de l’autre Partie. Elles ne seront en aucun cas habilitées à représenter l’autre Partie en tant qu’agent, sauf autorisation spécifique. Les Services ne constituent ni un partenariat ni une coentreprise entre les Parties. Les Parties assureront chacune leur propre gestion administrative, comptable, fiscale et sociale, ainsi que la supervision et l’encadrement de leurs propres travailleurs. Les travailleurs d’A&M qui sont affectés à l’exécution des Services resteront sous l’autorité d’A&M.

Article 20 – Non-débauchage de personnel

Le Client s’engage à ne faire, ni directement ni indirectement, aucune proposition de travail à une personne employée ou engagée sous contrat par A&M pour exécuter les Services ou fournir les Produits, en vue de l’embaucher, sous quelque statut que ce soit, en Belgique, sauf accord écrit d’A&M. Cet engagement sera également valable si la demande est faite par cette personne. Il s’appliquera pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation, pour quelque raison que ce soit. En cas de non-respect de cet engagement, le Client devra indemniser immédiatement A&M en lui payant une indemnité égale à douze (12) mois de salaire brut (ou autre rémunération) de la personne concernée, sur la base de son dernier mois de salaire brut (ou de rémunération). Si l’une des dispositions de la présente clause est jugée illégale ou inapplicable, un tribunal compétent aura le pouvoir de la limiter ou de la reformuler afin d’en restreindre la portée à ce qui est légalement applicable, en respectant autant que possible l’intention initiale des Parties.

Article 21 – Force majeure – événements inévitables et imprévisibles

21.1 A&M ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant d’un retard ou de l’absence de signalement d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, quelles que soient les circonstances, et aucune indemnité ne pourra par conséquent lui être réclamée lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 5.226 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, l’indisponibilité de ressources énergétiques, les émeutes, la guerre, les actes terroristes, le sabotage, l’incendie, les grèves, les actions de blocage des services de télécommunications et de fourniture d’énergie, les difficultés de travail, les retards dans le transport, les retards de livraison ou la défaillance de fournisseurs d’A&M, les attaques, les effractions, les virus et le piratage informatique, la destruction des Produits, les exigences légales ou réglementaires restreignant la liberté d’action d’A&M, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, de l’accès à l’internet ou à des moyens de télécommunications, échappant au contrôle des Parties. En cas de retard dû à une telle cause, le délai d’exécution sera prolongé d’une période égale à la durée du retard et le Client n’aura pas le droit de refuser la livraison ou d’être libéré de ses obligations d’une autre manière en raison de ce retard. Si l’exécution prévue est retardée pour une telle raison de plus de trois (3) mois, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat, à moins que les Parties ne conviennent de modifier le Contrat pour l’adapter aux circonstances de la situation.

21.2. Si un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu survient après la conclusion du Contrat, que celui-ci n’est pas imputable à la négligence de l’une des Parties et qu’il modifie substantiellement l’équilibre contractuel établi par les Parties, les Parties négocieront de bonne foi et dans un délai raisonnable pour parvenir à un partage équitable des coûts occasionnés par cet événement. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle entre elles sans aucune forme de compensation ni indemnité.

Article 22 – Cession de contrat – sous-traitance

A&M se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat à un tiers de son choix.

Article 23 – Dispositions diverses

23.1 Toute modification ou adaptation des présentes CG ou d’un Contrat nécessite la forme écrite et la signature d’A&M et du Client pour être applicable ou contraignante.

23.2 Le non-exercice ou l’exercice tardif par une Partie d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes CG, un Contrat ou la loi n’impliqueront en aucun cas un abandon de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours, et n’empêcheront ou ne limiteront en aucun cas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

L’exercice ou l’exercice partiel d’un tel droit ou recours n’empêcheront ou ne limiteront en aucun cas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

23.3 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Les Parties conviennent que toute disposition nulle ou inapplicable sera remplacée de plein droit par une disposition similaire qui produira ses effets dans les limites les plus larges possibles de ce qui est autorisé par la loi ou qui pourra être modérée par le tribunal dans ces limites.

23.4 Le Contrat (y compris les CG) constitue l’intégralité de ce qui a été convenu entre A&M et le Client en ce qui concerne les Services et/ou les Produits et remplace toutes les déclarations, toutes autres communications et tous les contrats conclus antérieurement entre les Parties concernant son objet.

23.5 Toutes notifications à faire en vertu du Contrat doivent être faites par écrit et peuvent être remises en personne, par courrier recommandé ou par e-mail. Les notifications seront réputées notifiées en cas de remise en main propre à la date de la remise ; en cas d’envoi recommandé, trois (3) jours calendaires après l’envoi ; et en cas d’envoi par e-mail, le jour de l’envoi ou le premier jour ouvrable suivant l’envoi si elles sont envoyées après 17 heures (heure locale de l’expéditeur).

Article 24 – Litiges et compétence

Tous les Contrats, y compris les CG, et tous les litiges qui en découleront ou qui y seront liés seront régis par le droit belge et interprétés conformément à ce droit.

Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers (division de Malines) soient exclusivement compétents pour régler les litiges découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant.