Data Act – Page d'informations

Qu’est-ce que le Data Act européen ? Le Data Act européen (Règlement (UE) 2023/2854) est entré en vigueur le 12 septembre 2025. Cette réglementation vise à rendre l’accès aux données et leur partage plus équitables et transparents pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. Elle complète le RGPD, qui est axé sur la protection des données à caractère personnel, tandis que le Data Act se concentre sur l’accessibilité et la réutilisation des données non personnelles. Que prévoit concrètement le Data Act ?

  • Les utilisateurs obtiennent un accès aux données générées par leurs appareils.
  • Ces données doivent pouvoir être partagées avec d’autres parties, telles que des prestataires de services ou des réparateurs.
  • De nouvelles règles concernant le changement de fournisseur cloud sont introduites afin de faciliter la transition entre prestataires.
  • Les autorités publiques peuvent, dans certaines situations d’urgence, obtenir l’accès à certaines données.

Informations des fournisseurs Certains fabricants prévoient leurs propres directives et conditions dans le cadre du Data Act. Vous trouverez ci-dessous les liens officiels : Apple :

Samsung :


Impact sur nos services A&M s’efforce de se conformer à cette réglementation et de faire preuve de transparence quant à la manière dont les données sont traitées et partagées. Le cas échéant, nous adapterons nos processus et nos dispositions contractuelles en conséquence.

Référence dans nos conditions générales Nos conditions générales contiennent une référence à cette page, afin que les clients et partenaires puissent facilement consulter la manière dont A&M applique le Data Act ainsi que les conditions de nos fournisseurs.